Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit avoir re\u00e7u le consentement de la ou des personnes concern\u00e9e(s), sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la loi (article 13 de la loi N\u00b0001-2021 du 30 mars 2021).<\/p>\n\n\n\n
Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la loi, il est interdit de collecter ou de traiter, sans le consentement expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui r\u00e9v\u00e8lent les convictions ou activit\u00e9s religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, ethniques, la vie sexuelle, la race, la sant\u00e9 et les m\u0153urs, les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et biom\u00e9triques, les mesures d\u2019ordre social, les poursuites, les sanctions p\u00e9nales ou administratives. En tout \u00e9tat de cause, la loi peut interdire de tels traitements nonobstant le consentement de la personne concern\u00e9e (art. 12). <\/p>\n\n\n\n
Exceptions :<\/em><\/strong> Le responsable du traitement doit requ\u00e9rir le consentement pr\u00e9alable de la personne concern\u00e9e avant toute mise en \u0153uvre du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sauf dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel porte sur des donn\u00e9es manifestement rendues publiques par la personne concern\u00e9e dans le cadre de finalit\u00e9s poursuivies qui sont l\u00e9gitimes ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne, dans le cas o\u00f9 la personne concern\u00e9e se trouve dans l\u2019incapacit\u00e9 physique ou juridique de donner son consentement ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement aux fins de m\u00e9decine pr\u00e9ventive, de diagnostics m\u00e9dicaux, d\u2019administration de soins ou de traitements, de gestion des services de sant\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019il soit mis en \u0153uvre par un membre d\u2019une profession de la sant\u00e9 ou par une autre personne \u00e0 laquelle s\u2019impose, en raison de ses fonctions, le secret professionnel ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement, notamment des donn\u00e9es biom\u00e9triques ou g\u00e9n\u00e9tiques, est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat public, notamment \u00e0 des fins historiques, statistiques ou scientifiques ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 sa demande pendant la p\u00e9riode pr\u00e9contractuelle ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dont est charg\u00e9e l\u2019autorit\u00e9 publique ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est assign\u00e9 au responsable du traitement par une autorit\u00e9 publique qui en d\u00e9tient le pouvoir ;<\/p>\n\n\n\n \u2013 le traitement est effectu\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s l\u00e9gitimes d\u2019une fondation, d\u2019une association ou de tout autre organisme \u00e0 but non lucratif et \u00e0 finalit\u00e9 politique, philosophique, religieuse ou syndicale. Toutefois, le traitement doit se rapporter aux seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts r\u00e9guliers li\u00e9s \u00e0 sa finalit\u00e9. Les donn\u00e9es ne sont pas communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers sans le consentement des personnes concern\u00e9es (art. 13 de la loi).<\/p>\n\n\n\n Aussi, il est interdit, sur toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national, de proc\u00e9der \u00e0 toute prospection quelle qu\u2019en soit la nature, \u00e0 l\u2019aide de tout moyen de communication utilisant, sous quelque forme que ce soit, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019une personne physique qui n\u2019a pas exprim\u00e9 son consentement pr\u00e9alable \u00e0 recevoir de telles prospections (art. 14 de la loi).<\/p>\n\n\n\n Toute personne a le droit, d\u2019une part, d\u2019\u00eatre inform\u00e9e, avant que des donn\u00e9es la concernant ne soient utilis\u00e9es pour la premi\u00e8re fois, communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers ou utilis\u00e9es pour le compte de tiers et d\u2019autre part, de se voir express\u00e9ment demander son consentement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit avoir re\u00e7u le consentement de la ou des personnes concern\u00e9e(s), sauf d\u00e9rogations pr\u00e9vues par la loi (article 13 de la loi N\u00b0001-2021 du 30 mars 2021). 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