Article 63 :<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019issue des missions de v\u00e9rifications et de contr\u00f4les pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 57 de la pr\u00e9sente loi, la CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre des contrevenants, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales, les sanctions administratives suivantes :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 l\u2019avertissement ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 la mise en demeure ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 l\u2019injonction de cesser le traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 le verrouillage de certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 l\u2019amende forfaitaire ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 le retrait de l\u2019autorisation.<\/p>\n\n\n\n
Article 64 :<\/p>\n\n\n\n
Les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 63 ci-dessus sont prononc\u00e9es sur la base d\u2019un rapport \u00e9tabli par l\u2019un des membres de la CIL, d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident. Ce rapport est notifi\u00e9 au responsable de traitement, qui peut d\u00e9poser des observations et se faire repr\u00e9senter ou assister lors d\u2019une audition devant la CIL.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9cisions administratives prises par la CIL, notamment au titre du chapitre 1 du titre IV de la pr\u00e9sente loi sont motiv\u00e9es et notifi\u00e9es au responsable du traitement. Les d\u00e9cisions pronon\u00e7ant une sanction peuvent faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la juridiction administrative comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n
Article 65 :<\/p>\n\n\n\n
Le montant de l\u2019amende forfaitaire pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente loi est proportionn\u00e9 \u00e0 la gravit\u00e9 des manquements commis et aux avantages tir\u00e9s de ce manquement.<\/p>\n\n\n\n
Lors du premier manquement, le montant de l\u2019amende est de un pour cent du chiffre d\u2019affaires hors taxes du dernier exercice clos.<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9cidive, le montant de l\u2019amende est de cinq pour cent du chiffre d\u2019affaires hors taxes du dernier exercice clos.<\/p>\n\n\n\n
Les amendes forfaitaires sont recouvr\u00e9es comme cr\u00e9ances de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Article 66 :<\/p>\n\n\n\n
En cas d\u2019atteinte grave et imm\u00e9diate aux droits des personnes mentionn\u00e9es au chapitre 2 du titre II de la pr\u00e9sente loi, le Pr\u00e9sident de la CIL ou la personne dont les droits et les libert\u00e9s sont viol\u00e9s, peut demander par voie de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente, d\u2019ordonner, le cas \u00e9ch\u00e9ant et sous astreinte, toute mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de ces droits.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes concern\u00e9es ou leurs repr\u00e9sentants peuvent demander et obtenir r\u00e9paration des dommages moraux ou mat\u00e9riels subis conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Constituent des manquements graves, le fait:<\/p>\n\n\n\n
\u2013 de proc\u00e9der \u00e0 une collecte d\u00e9loyale des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 de communiquer \u00e0 un tiers non autoris\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 de proc\u00e9der \u00e0 la collecte des donn\u00e9es sensibles, sans respecter les conditions l\u00e9gales ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 proc\u00e9der \u00e0 la collecte ou \u00e0 l\u2019utilisation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour cons\u00e9quence de provoquer une atteinte grave aux libert\u00e9s et droits fondamentaux, y compris \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e de la personne concern\u00e9e ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 d\u2019emp\u00eacher les services de la CIL d\u2019effectuer une mission de contr\u00f4le sur place ou faire preuve d\u2019obstruction lors de la r\u00e9alisation d\u2019une telle mission.<\/p>\n\n\n\n
Article 67 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement, une amende allant de cinq millions (5 000 000) \u00e0 dix millions (10 000 000) de francs pour entrave \u00e0 son action, soit en :<\/p>\n\n\n\n
\u2013 s\u2019opposant \u00e0 l\u2019exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 ses membres ou aux agents habilit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 refusant de communiquer \u00e0 ses membres ou aux agents habilit\u00e9s en application de l\u2019article 57 de la pr\u00e9sente loi, les renseignements et documents utiles \u00e0 leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant dispara\u00eetre ;<\/p>\n\n\n\n
\u2013 communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tels qu\u2019ils \u00e9taient au moment o\u00f9 la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ou qui ne les pr\u00e9sentent pas sous une forme directement intelligible.<\/p>\n\n\n\n
Article 68 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant de cinq millions (5 000 000) \u00e0 vingt millions (20 000 000) de francs, pour le fait de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans qu\u2019aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es les formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 leur mise en \u0153uvre pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n\n\n\n
Article 69 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant de cinq millions (5 000 000) \u00e0 vingt millions (20 000 000) de francs, pour le fait de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans prendre toutes les pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 desdites donn\u00e9es, notamment emp\u00eacher qu\u2019elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant d\u2019un million (1 000 000) \u00e0 dix millions (10 000 000) de francs, pour le fait de communiquer \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s ou d\u2019acc\u00e9der intentionnellement sans autorisation ou de fa\u00e7on illicite \u00e0 des fichiers contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Article 70 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant de cinq millions (5 000 000) \u00e0 cent millions (100 000 000) de francs, pour d\u00e9tournement de finalit\u00e9 d\u2019une collecte ou d\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Article 71 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant de cinq millions (5 000 000) \u00e0 cent millions (100 000 000) de francs pour le fait de collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par un moyen frauduleux, d\u00e9loyal ou illicite.<\/p>\n\n\n\n
Elle peut \u00e9galement sanctionner tout responsable de traitement pour le fait de proc\u00e9der \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sans respecter les prescriptions de l\u2019article 36 de la pr\u00e9sente loi en cas de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 72 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant de deux millions (2 000 000) \u00e0 cinq millions (5 000 000) de francs pour le fait de proc\u00e9der \u00e0 un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant une personne physique, malgr\u00e9 son opposition, lorsque cette opposition est fond\u00e9e sur des raisons l\u00e9gitimes.<\/p>\n\n\n\n
Article 73 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant de dix millions (10 000 000) \u00e0 cent millions (100 000 000) de francs, pour le fait, hors les cas pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi, de mettre ou conserver en m\u00e9moire informatis\u00e9e, sans l\u2019accord expr\u00e8s de la personne concern\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui, directement ou indirectement, font appara\u00eetre les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les m\u0153urs des personnes.<\/p>\n\n\n\n
Elle peut \u00e9galement sanctionner tout responsable de traitement, hors les cas pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi, qui met ou conserve, en m\u00e9moire informatis\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Article 74 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer une amende allant de cinq millions (5 000 000) \u00e0 vingt millions (20 000 000) de francs \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement qui, sans l\u2019accord de la CIL, conserve des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sous forme identifiable directement ou indirectement au-del\u00e0 de la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans la d\u00e9claration, la demande d\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre du traitement, \u00e0 l\u2019exception des traitements mis en \u0153uvre par l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n
Article 75 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre de tout responsable de traitement une amende allant de cinq millions (5 000 000) \u00e0 vingt millions (20 000 000) de francs, qui recueille, \u00e0 l\u2019occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d\u2019une autre forme de traitement, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte \u00e0 l\u2019honneur et \u00e0 la consid\u00e9ration de la personne concern\u00e9e ou \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de sa vie priv\u00e9e et les porte, sans son autorisation, \u00e0 la connaissance d\u2019un tiers qui n\u2019a pas qualit\u00e9 pour les recevoir.<\/p>\n\n\n\n
La divulgation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est sanctionn\u00e9e d\u2019une amende de deux millions (2 000 000) \u00e0 cinq millions (5 000 000) de francs lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 commise par imprudence ou n\u00e9gligence.<\/p>\n\n\n\n
Article 76 :<\/p>\n\n\n\n
La CIL peut en outre prononcer la confiscation de tous supports mat\u00e9riels des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet de la violation de la r\u00e8glementation, tels que des fichiers manuels, disques et bandes magn\u00e9tiques ou tout support de stockage,ou ordonner l\u2019effacement de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La confiscation ou l\u2019effacement peut \u00eatre ordonn\u00e9, m\u00eame si les supports mat\u00e9riels des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019appartiennent pas \u00e0 la personne sanctionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la CIL prononce une sanction au titre des articles 67 \u00e0 75 de la pr\u00e9sente loi, elle peut en outre interdire au responsable de traitement condamn\u00e9 de g\u00e9rer, personnellement ou par personne interpos\u00e9e et pour deux ans au maximum, tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n
Article 77 :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque la CIL prononce une sanction au titre des articles 63 \u00e0 75 de la pr\u00e9sente loi, elle peut, en outre, ordonner l\u2019insertion de la d\u00e9cision int\u00e9gralement ou des extraits, dans un ou plusieurs journaux, dans les conditions qu\u2019elle d\u00e9termine, aux frais du condamn\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 63 : A l\u2019issue des missions de v\u00e9rifications et de contr\u00f4les pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 57 de la pr\u00e9sente loi, la CIL peut prononcer \u00e0 l\u2019encontre des contrevenants, sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales, les sanctions administratives suivantes : \u2013 l\u2019avertissement ; \u2013 la mise en demeure ; \u2013 l\u2019injonction de cesser le traitement de donn\u00e9es …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-989","page","type-page","status-publish",""],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/989","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=989"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/989\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":990,"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/989\/revisions\/990"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cil.bf\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=989"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}