INFORMER

Le responsable du traitement de données à caractère personnel a l’obligation d’informer la personne concernée :

• de la finalité du traitement ;
• de la ou des catégorie(s) de données collectées ;
• du nom et de l’adresse du responsable de traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
  des destinataires des données ;
• de l’existence d’un droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données le concernant ;
  de l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ;
• du caractère obligatoire ou facultatif des réponses aux questions posées ainsi que des conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Ce devoir d’informer ne s’applique pas :

• à la collecte des données nécessaires à la collecte d’une infraction ;
• aux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé.