Au terme de l’article 60 de la Loi N° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel, sont tenus à la disposition du public, dans les conditions fixées par délibération, les décisions, avis ou recommandations de la CIL dont la connaissance est utile à l’application ou à l’interprétation de la présente loi. Des décrets pris en Conseil des ministres peuvent disposer que les actes réglementaires concernant certains traitements de données relatifs à la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité publique ne sont pas publiées.