LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA LOI
LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE (INFORMATION, CONSENTEMENT ART.5, LICÉITÉ ET LOYAUTÉ ART.12, RESPECT DES FORMALITÉS PRÉALABLES) :
Toute personne doit être informée que ses données vont faire l’objet d’un traitement dans une finalité donnée, et ce traitement ne peut avoir lieu qu’avec son consentement.
LE PRINCIPE DE FINALITÉ, DE PERTINENCE ET DE PROPORTIONNALITÉ DES DONNÉES TRAITÉES (ART.14) :
Le traitement doit avoir un objectif déterminé et les données doivent être exactes, non excessives, complètes et régulièrement mises à jour.
La proportionnalité implique que l’on doit recueillir les informations nécessaires à l’atteinte de la finalité.
LE PRINCIPE DE CONSERVATION DES DONNÉES :
Les données ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité.
LE PRINCIPE DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ (ARTICLE 15) :
Des mesures de sécurité appropriées doivent être prises pour empêcher l’altération, le vol, la destruction, l’accès ou la divulgation non autorisés.
Ces mesures peuvent être d’ordre organisationnel et technique.