Accès

Les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de connaitre les données conservées qui les concernent. Elles doivent pouvoir exercer ce droit sans délai ou frais excessifs. Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des informations à caractère médical, …  celles-ci ne peuvent être communiquées à l’intéressé que par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. (Article 17 de la loi N°001-2021 du 30 mars 2021).