mardi , 15 juillet 2025
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COMMUNIQUE A L’ENDROIT DES INTERNAUTES

La Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) exprime sa vive inquiétude face à la diffusion répétée d’images de personnes sur les réseaux sociaux sans leur consentement. Une telle pratique constitue une violation des dispositions de la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du …

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11ème session ordinaire

La rencontre des commissaires de la CIL de ce mois de Décembre a permis d’adopter une délibération portant communication de données à caractère personnel aux tiers. Cette délibération indique qu’il est interdit au responsable de traitement de communiquer des données à caractère personnel à des tiers sans le consentement préalable …

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