Une audition était à l’ordre du jour de la rencontre mensuelle des commissaires de la CIL. Celle d’une entreprise qui emploie plus de 500 personnes et qui souhaite bénéficier d’une dérogation de mise en œuvre d’un traitement biométrique pour le contrôle des heures supplémentaires. Au cours de cette audition, les …
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Les préparatifs de la 3ème édition de la Journée Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (JNPDP) ont été présentés aux commissaire de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL). La mise en place du comité d’organisation, le programme des activités à dérouler de même que les détails …
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La rencontre des commissaires de la CIL de ce mois de Décembre a permis d’adopter une délibération portant communication de données à caractère personnel aux tiers. Cette délibération indique qu’il est interdit au responsable de traitement de communiquer des données à caractère personnel à des tiers sans le consentement préalable …
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Substance de la 10ème session ordinaire de la CIL« Tout responsable de traitement qui envisage faire de la PROSPECTION DIRECTE quel qu’en soit l’objet ou la nature doit faire la déclaration préalable auprès de la CIL. » Ceci est un point de l’article 4 de la délibération qui a été examinée et …
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