Décret

DÉCRET N° 2026-1034/PF promulguant la loi n° 037-2026/ALP du 03 août 2026 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

DÉCRET N° 2026-1035/PF promulguant la loi organique n° 038-2026/ALP du 03 août 2026 portant dénomination, attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel

DÉCRET N° 2022-0514/PRES-TRANS/PM/MJDHRI/MEFP portant modalités d’application de la loi N°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

DÉCRET N° 2022-0555/PRES-TRANS/PM/MJDHRI/MEFP portant organisation et fonctionnement de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL)

DÉCRET N° 2021-0276/PRES promulguant la loi n° 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

DÉCRET N° 2023-1721/PRES-TRANS/PM/MTDPCE/MATDS portant modalités d’identification des abonnés aux services de communications électroniques et des clients des cybercafés

DÉCRET N° 2024-1085 /PRES/PM/MEF (numéro manuscrit : 1085) portant détermination et modalités de prise en charge des prestations spécifiques des agents publics et des personnes-ressources