Lois

DÉCRET N° 2026-1034/PF promulguant la loi n° 037-2026/ALP du 03 août 2026 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel

DÉCRET N° 2026-1035/PF promulguant la loi organique n° 038-2026/ALP du 03 août 2026 portant dénomination, attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel

LOI N°001-2021/AN
PORTANT PROTECTION DES PERSONNES A L’EGARD DU
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DÉLIBÉRATION N°2024-000004 portant sur les conditions d’utilisation des dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès dans le cadre professionnel.

DÉCRET N° 2024-1085 /PRES/PM/MEF (numéro manuscrit : 1085) portant détermination et modalités de prise en charge des prestations spécifiques des agents publics et des personnes-ressources