Lois

LOI N°001-2021/AN
PORTANT PROTECTION DES PERSONNES A L’EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DÉLIBÉRATION N°2024-000004 portant sur les conditions d’utilisation des dispositifs biométriques pour le contrôle d’accès dans le cadre professionnel.

DÉLIBÉRATION N°2024-000003 portant réglementation des traitements de données à caractère personnel relatifs à la géolocalisation des véhicules mis à la disposition des agents du public et du privé.

DÉCRET N° 2024-1085 /PRES/PM/MEF (numéro manuscrit : 1085) portant détermination et modalités de prise en charge des prestations spécifiques des agents publics et des personnes-ressources