LÉGITIMITÉ ET DE LICÉITÉ

Le responsable de traitement a l’obligation de collecter et de traiter de manière loyale, licite et non-frauduleuse les données à caractère personnel.

Tout traitement de données à caractère personnel ne peut se faire que dans les conditions suivantes (article 8 et 9 de la loi) :

• Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. En conséquence les données ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été collectées ;
• Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

Les données doivent être conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Au-delà de cette durée, les données ne peuvent être conservées sous une forme nominative qu’en vue de leur traitement à des fins historiques, statistiques ou de recherche.