11ème session ordinaire

La rencontre des commissaires de la CIL de ce mois de Décembre a permis d’adopter une délibération portant communication de données à caractère personnel aux tiers.
Cette délibération indique qu’il est interdit au responsable de traitement de communiquer des données à caractère personnel à des tiers sans le consentement préalable de la personne concernée. Pour le recueil du consentement, il doit être libre et éclairé de sorte à indiquer par exemple à la personne concernée l’identité de la personne à qui les données seront communiquées. De plus, cette délibération évoque les principes de finalité, de sécurité et de confidentialité des données communiquées auxquels les responsables de traitement doivent se soumettre sous peine de sanctions.
Ouagadougou, 13 décembre 2024 (DCRP/CIL)
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