Substance de la 10ème session ordinaire de la CIL

Substance de la 10ème session ordinaire de la CIL
« Tout responsable de traitement qui envisage faire de la PROSPECTION DIRECTE quel qu’en soit l’objet ou la nature doit faire la déclaration préalable auprès de la CIL. » Ceci est un point de l’article 4 de la délibération qui a été examinée et adoptée ce jour par les commissaires de la CIL.
Cette délibération indique aussi que : « la PROSPECTION DIRECTE est toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de message, quel qu’en soit le support ou la nature, notamment commerciale, politique ou caritative, destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne ou d’une organisation. »
Cette 10ème session ordinaire de la CIL a permis d’éplucher aussi le projet de délibération relative au transfert des données d’identification des abonnés de l’ARCEP. Il a permis également de présenter le projet de plan stratégique de la CIL.
Ouagadougou, 11 Novembre 2024 (DCRP/CIL)

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